Les heures supplémentaires

C’est une heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail, à la demande de l’employeur ou avec son accord (même implicite). 

Réglementées par le Code du travail, les heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie (majoration de salaire ou repos compensateur de remplacement).

Le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié ne peut l'amener à dépasser les durées maximales de travail. Par ailleurs, lorsque le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié au cours d’une même année dépasse un certain nombre d’heures, appelé contingent annuel, il ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Le contingent d'heures supplémentaires est défini par accord d’entreprise ou accord de branche. En l’absence d’accord, il est fixé par décret à 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires s’accompagnent soit d’une majoration de salaire, soit d’un repos compensateur équivalent.

Lorsqu’elles dépassent le contingent annuel fixé par décret, accord de branche ou accord d’entreprise, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, applicable dès la première heure de dépassement. 

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. Ce principe entraîne deux conséquences :

• Le salarié ne peut exiger d’effectuer des heures supplémentaires, sauf si elles sont prévues par son contrat de travail, un accord collectif ou un engagement de l’employeur. À défaut, l’employeur est libre de supprimer ou de réduire le volume d’heures supplémentaires effectuées par le salarié, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer (sauf abus de droit) ;
• Le salarié ne peut refuser d’exécuter les heures supplémentaires demandées par l’employeur. Son refus constitue une faute pouvant conduire jusqu’au licenciement.

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile, du lundi 0h00 au dimanche 24h00, sauf :

• accord collectif contraire
• aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine et pouvant aller jusqu'à 3 ans
• application d’une convention de forfait en heures de travail sur le mois ou l’année

L’employeur qui ne respecte pas la réglementation des heures supplémentaires (majoration de salaire ou repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, contingent) s’expose à des sanctions pénales (amendes), ainsi qu’à des sanctions civiles. 

Le salarié peut ainsi obtenir, en plus du paiement des heures supplémentaires effectuées : 

• des dommages-intérêts ;
• la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur ou la prise d’acte emportant les mêmes effets qu’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

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